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Dernière mise à jour : 2026-04-23

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4. Exactitude et mises à jour

Le bureau révise régulièrement le contenu du Site (voir la Politique éditoriale) et met à jour les références législatives lorsque la loi évolue. Malgré cela, les règles légales et réglementaires peuvent changer sans préavis. Le Site est fourni « tel quel » et le bureau ne fournit aucune assurance, expresse ou implicite, quant à l'adéquation à un usage particulier.

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7. Limitation de responsabilité

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9. Loi applicable et tribunal compétent

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10. Modifications

Le bureau peut mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La date « Dernière mise à jour » en tête reflète la modification la plus récente. La poursuite de l'utilisation du Site après publication des modifications vaut acceptation des Conditions à jour.

11. Contact


Dr Alexis Noel Kamdjou, CRIC-CISR
Permis R1053678, Classe L3
Membre en règle, Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada