Avis professionnel

Cette page présente l'encadrement légal et déontologique de la représentation en immigration au Canada, les autorisations détenues par Dr Alexis Noel Kamdjou, et les droits dont vous disposez à titre de client ou de client potentiel. Elle est publiée en application du Code d'éthique professionnelle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada (2019-001) et reflète les obligations découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, L.C. 2019, ch. 29.

Qui peut représenter une personne en matière d'immigration canadienne (LIPR, article 91)

L'article 91 de la LIPR interdit, sauf exception, de représenter ou de conseiller une personne, moyennant rétribution, dans le cadre d'une demande ou d'une instance devant le gouvernement fédéral en matière d'immigration, de réfugiés ou de citoyenneté.

Les seules personnes autorisées à représenter moyennant rétribution sont :

1. les membres en règle d'un barreau provincial et les notaires du Québec membres en règle de la Chambre des notaires du Québec ;
2. les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada (CICC) ;
3. les parajuristes autorisés par un barreau provincial, dans les limites prévues.

Faire appel à une personne non autorisée exposerait celle-ci à des sanctions (LIPR, art. 91(9) : amende pouvant atteindre 200 000 $ et emprisonnement jusqu'à deux ans) et pourrait nuire à votre dossier.

Autorisation de Dr Alexis Noel Kamdjou

Dr Alexis Noel Kamdjou est consultant réglementé en immigration canadienne, spécialiste de la CISR (CRIC-CISR), membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté du Canada, Permis R1053678, Classe L3.

Son statut peut être vérifié en tout temps au registre public du Collège : https://register.college-ic.ca/Public-Register.

Le titre « Dr » renvoie à un doctorat universitaire (discipline académique). Il ne désigne pas un titre médical ni un titre juridique. Dr Kamdjou n'est pas membre d'un barreau.

Portée de la classe L3

Depuis le 1er juillet 2023, la classe L3 est exigée pour représenter une personne devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Un CRIC de classe L2 n'est pas autorisé à comparaître devant la CISR.

La classe L3 détenue par Dr Kamdjou l'autorise à représenter des clients devant les quatre sections de la CISR :

• Section de la protection des réfugiés (SPR), audiences de demande d'asile ;
• Section d'appel des réfugiés (SAR), appels des décisions de la SPR ;
• Section d'appel de l'immigration (SAI), appels de parrainages familiaux, appels de mesures de renvoi, appels d'obligation de résidence ;
• Section de l'immigration (SI), contrôles des motifs de détention, enquêtes en matière d'admissibilité.

Cette autorisation est factuelle : elle découle du permis délivré par le CICC. Elle n'implique aucune comparaison avec d'autres professionnels ou cabinets.

Aucune promesse de résultat

Les décisions en immigration, en protection des réfugiés et en citoyenneté relèvent du pouvoir discrétionnaire d'agents d'IRCC, d'agents des services frontaliers, ou de commissaires indépendants de la CISR. Aucun représentant, quel que soit son expérience ou ses titres, ne peut promettre l'issue d'un dossier.

Le bureau de Dr Kamdjou :

• explique le cadre législatif et réglementaire applicable à votre situation ;
• examine les documents, les délais, les critères ;
• prépare et présente les demandes, formulaires, observations écrites, plaidoiries ;
• vous représente devant l'autorité décisionnelle compétente.

Il ne promet jamais l'approbation d'une demande, un délai de traitement précis, ni un résultat donné. Toute communication (site, courriels, matériel publicitaire, réseaux sociaux) est rédigée en respect de cette règle.

Comment vérifier un représentant en immigration

Avant de retenir les services de toute personne en matière d'immigration canadienne, vérifiez son statut :

• Pour un CRIC : registre public du CICC, https://register.college-ic.ca/Public-Register.
• Pour un membre du Barreau du Québec : tableau de l'Ordre du Barreau du Québec.
• Pour un notaire québécois : tableau de la Chambre des notaires du Québec.
• Pour un membre d'un barreau d'une autre province : barreau provincial concerné.

Si une personne offre des services rémunérés en immigration sans figurer à l'un de ces registres, elle n'est pas autorisée.

Processus de plainte

Toute plainte concernant la conduite professionnelle d'un CRIC peut être déposée auprès du CICC :

• Portail de plainte : https://college-ic.ca/protecting-the-public/filing-a-complaint
• Ce processus est indépendant du cabinet visé par la plainte.
• La confidentialité du plaignant est encadrée par les règles du Collège.

Avant de déposer une plainte officielle, vous pouvez communiquer avec le bureau pour tenter de résoudre la question directement :

• Courriel : [email protected]
• Téléphone : (438) 680-0434

Cette démarche interne est volontaire et n'affecte pas votre droit de porter plainte au Collège.

Assurance responsabilité professionnelle

Conformément à l'article 13 du Code d'éthique, Dr Kamdjou maintient une assurance responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) répondant aux exigences minimales du CICC. Une attestation d'assurance peut être produite sur demande écrite.

Politique d'honoraires

• Les honoraires sont communiqués par écrit avant la signature du mandat. Aucun frais n'est engagé avant cet accord écrit.
• Les frais gouvernementaux d'IRCC, les frais biométriques, les frais d'examen médical et autres frais obligatoires tiers sont indiqués séparément, avec les estimations disponibles au moment de la signature.
• Aucune tarification au résultat. Les honoraires ne sont jamais liés à l'approbation d'une demande, à un délai de traitement ou à un pourcentage de l'issue du dossier.
• Aucune structure de commission sur les honoraires (interdite par le CICC).
• Les modalités de paiement (acompte, versements, facturation à l'étape) sont précisées dans le mandat.
• Toute modification des honoraires en cours de mandat fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

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Dernière révision : 2026-04-23, Dr Alexis Noel Kamdjou